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Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?

Catégories Affaires
La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l'assignation, l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, est recevable contre ...
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