Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Opposition au repentir du bailleur : démarches d’un tiers en vue de la réinstallation du locataire

Catégories Affaires
Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des locaux loués, peu important que les démarches aient été effectuées par un tiers, dès lors que celles-ci ont été menées dans l'intérêt du locatai ...
Lire la suite →