Les actualités du droit des affaires

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CJUE : notion de « preuves pertinentes » en droit de la concurrence

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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données en sa possession.Dans le cadre d'une affaire d'entente entre quinze fa ...
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Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?

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Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la société ...
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Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d’avocats

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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques antic ...
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Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d’appel

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Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance en l ...
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Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique.Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 novembre 2022, précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffé ...
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Créance de restitution née d’un arrêt de cassation

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Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décis ...
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