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Les actualités du droit des affaires

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6
Oct

Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?

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L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas acceptation de sa part.Un tribunal a arrêté le plan de redressement d'une pharmacie m ...
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6
Oct

Contrat entre personnes privées avec clause au bénéfice d’une personne publique

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L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la nature privée du contrat.M. A. a acquis auprès d'une société immobilière un ...
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5
Oct

La faute dolosive est intentionnelle

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Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait fait construire. Après son entrée en jouissance, l'acquéreur a constaté des infiltratio ...
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5
Oct

Absence de comptabilité : double faute du juge

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Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir recherché si les textes applicables le lui imposaient.Un Groupement forestier déve ...
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4
Oct

Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.Un projet de loi (n° 870) ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a été prà ...
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4
Oct

Insuffisance d’actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait

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La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part exercés en toute indépendance.En l'espèce, deux sociétés (sociétés P. et S.) ...
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