Les actualités du droit des affaires

N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant l’expiration du délai prévu pour cette régularisation.A la suite de la liquidation judiciai ...

Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut-elle assigner en paiement un client de cette dernière ?Une avocate a confié la tenue de sa comptabilité à une société, laquel ...

Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021,  le décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour pro ...

Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021,  le décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour pro ...

Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule ...

Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Une banque a, par l’intermédiaire d’un salarié, déclaré au passif de la ...