Les actualités du droit des affaires

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Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

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Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code ...
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Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

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Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code ...
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Distribution fautive de dividendes

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Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inv ...
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Distribution fautive de dividendes

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Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inv ...
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Le silence du créancier face à l’avis de contestation

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Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.Une EARL et so ...
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Le silence du créancier face à l’avis de contestation

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Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.Une EARL et so ...
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