Les actualités du droit des affaires

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les serv ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les serv ...

Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021.Le texte pr ...

La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement ...

Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal. En l'espèce, une société bailleresse a donné à bail des locaux à usage commercial à une société preneuse.Après ...

Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée pour la cession d'une SARL entraîne l'annulation de cette cession.En l'espèce, l ...