Les actualités du droit des

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La faute dolosive est intentionnelle

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Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait fait construire. Après son entrée en jouissance, l'acquéreur a constaté des infiltratio ...
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Absence de comptabilité : double faute du juge

Catégories Affaires
Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir recherché si les textes applicables le lui imposaient.Un Groupement forestier déve ...
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