Les actualités du droit des affaires

La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles et alimentaires, a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 15 ...

Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par décret.Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publié au Journal officiel ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après résolution du plan.Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Une proc ...

Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le bailleur.Des bailleresses ont donné à bail des locaux commerciaux à la société V. Con ...

Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en retenant qu'il succombe à l'instance.Une association syndicale libre ( ...

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.M.C. a notifié à ses as ...