Les actualités du droit des affaires

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 19 octobre 2021.Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.Cette loi a p ...

L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Un appel limité à la détermination de la date de cess ...

Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la ...

Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable d'acte de concurrence déloyale.Le chef d'équipe du service "catalyseur", son adj ...

Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide prévue par le ...

L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est prolongée jusqu'au mois de septembre 2021 inclus.Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 prolonge l' ...