Les actualités du droit des affaires

Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au moins un mois avant le début des soldes considérée.La Commission d’examen des p ...

L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.Une SCI, propriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local à un boulanger, l'acte pr ...

L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.Une SCI, propriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local à un boulanger, l'acte pr ...

Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 27 octobre 2021.Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil ...

Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à transiger avec un créancier qui lui avait facturé des ...

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative.Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, a délivré à son locataire un congé ...