Les actualités du droit des

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Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée

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La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 19 octobre 2021.Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.Cette loi a p ...
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Reports successifs de la date de cessation des paiements

Catégories Affaires
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Un appel limité à la détermination de la date de cess ...
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