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Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la ...

Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant par-là la désorganisation de son service, la première se rend coupable d'acte de concurrence déloyale.Le chef d'équipe du service "catalyseur", son adj ...