Les actualités du droit des affaires

Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-mê ...

Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, instaure ...

Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le tuteur du crédirentier.Une femme a vendu, en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en copropriété. Ell ...

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette décision doit être motivée, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personne ...

L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité.La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-serv ...

La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec sursis pour des faits de tromperie sur les qualités substantielles des vins et utilisation frauduleuse d’AOP.Une enquête de la DGCCRF me ...