Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste.Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 20 ...

Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales. ...

L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière interdisant tout espoir de reprise du paiement des loyers, sont autant d'indices concordants caractérisant une confusion de patrimoines ent ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de leurs produits.Dans une décision 21-D-26 du 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Mobotix et plusieurs de ses gross ...

Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.Le 10 novembre 2021, conformément à l’article au paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 "restructura ...

Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint l'interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.A la suite de nombreux signalements de consommateurs, l ...