Les actualités du droit des

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide "loyer" à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, publié a ...

Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-mê ...

Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, instaure ...