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La bonne foi du tuteur du crédirentier

Catégories Affaires
Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le tuteur du crédirentier.Une femme a vendu, en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en copropriété. Ell ...
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