Les actualités du droit des affaires

Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut l'assigner en liquidation judiciaire.L'ancien salarié d'un artisan a assigné ce dernier en ouverture d'une liquidation judiciaire, en argu ...

Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation par le juge de la durée de l'interdiction de gérer prononcée ?A la suite de la mise en redressement puis liqu ...

Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une réservation a été annulé.Prétendant avoir effectué une réservation pour un vol qui a été annulé, une passagère a demandé la condamnation du tran ...

La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société bénéficiaire de la prestation, entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant du contra de prestation.La société D. a sou ...

La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente des marchandises par une centrale d’achat à une société du même groupe.Un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés A., ...

C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était propriétaire d'un terrain, même si le créancier réclamait non la déchéance mais le ...