La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Ces nouvelles règles ont pour objectif d'aider les entreprises à apprécier la compatibilité de leurs accords de fourniture et de distribution avec les règles de concurrence de l'Union européenne dans un environnement commercial remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne. Le règlement d'exemption révisé et les lignes directrices sur les restrictions verticales entreront en vigueur le 1er juin 2022. Le règlement d'exemption exempte de l'interdiction prévue à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) les accords conclus entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, sous réserve de conditions. Les règles prévoient donc une zone de sécurité lorsque certains accords bénéficient d'une exemption par catégorie. Les principales modifications apportées aux règles précédentes sont axées sur l'adaptation de la zone de sécurité afin de veiller à ce qu'elle ne soit ni trop généreuse ni trop restreinte. Les nouvelles règles restreignent le champ d'application de la zone de sécurité en ce qui concerne :- la double distribution, c'est-à-dire lorsqu'un fournisseur vend ses biens ou ses services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants, mais aussi directement aux clients finaux ;- les obligations de parité, c'est-à-dire les obligations qui imposent au vendeur de proposer à sa contrepartie des conditions identiques ou meilleures que celles proposées sur les canaux de vente de tiers, comme d'autres plateformes, et/ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site web.Cela signifie que certains aspects de la double distribution et certains types d'obligations de parité ne seront plus exemptés en application du nouveau règlement d'exemption mais devront, à la place, être appréciés individuellement au regard de l'article 101 du TFUE. Les nouvelles règles élargissent le champ d'application de la zone de sécurité en ce qui concerne :- certaines restrictions de la capacité d'un acheteur à s'adresser activement à des clients individuels, c'est-à-dire les ventes actives ;- certaines pratiques liées aux ventes en ligne, à savoir la possibilité de facturer au même distributeur des prix de gros différents, selon que les produits seront vendus en ligne ou hors ligne, et la capacité d'imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective. Ces restrictions sont désormais exemptées en vertu du nouveau règlement d'exemption, pour autant que toutes les autres conditions de l'exemption soient remplies. Les règles révisées du règlement d'exemption ont également été clarifiées et simplifiées, et ont notamment été mises à jour en ce qui concerne l'appréciation des restrictions en ligne, des accords verticaux dans l'économie des plateformes et des accords qui poursuivent des objectifs de durabilité, entre autres domaines. En outre, les lignes directrices fournissent des orientations détaillées sur un certain nombre de sujets, tels que les accords de distribution sélective et exclusive et les contrats d'agence. Des informations détaillées supplémentaires sur les principales modifications figurent dans une note explicative accompagnant la réglementation révisée.