Les actualités du droit des

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Rémunérations d’un directeur général non autorisées par le CA

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Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence.Le directeur général d’une société a été mis en demeure de ...
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Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron

Catégories Affaires
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée de trois ans. Ils n’ont pas été reconduits. Ce ...
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