Les actualités du droit des affaires

Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à ...

Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à ...

Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne Condor a bénéficié d’une aide de l’Allemagne, pendant une durée de 6 mois. La Commiss ...

Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.Une société conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz destinées à la product ...

La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli.Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société le 20 juin 2019.Le 3 septembre 2020, la liquidation judiciaire a ...

Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant.Une société a conclu deux contrats avec un prestataire de services, pour une ...