Les actualités du droit des affaires

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UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante

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La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses c ...
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Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...
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Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...
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Responsabilité des commissaires aux comptes de la société en liquidation judiciaire : …

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...
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La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

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Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.MM. X., Y. et Z., trois kinésithérapeutes, ont constitué une société civile immobilière et une sociét ...
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Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.Le 11 janvier 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé, devant le Sénat, une proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour ...
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