Les actualités du droit des affaires

Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu’e ...

La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés pour motif économique par les liquidateurs de celle-ci, ne résulte que de sa propre carence dans les démarches de reclassement qu’elle ...

Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets compatibles avec la norme ...

La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue un dénigrement.A la rentrée 2018, l’enseigne Leclerc avait lancé une campagne publicitaire où figuraient trois pigeons, et à chacun d’eux était attr ...

Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble.La commission de surendettement a déclaré un dossier recevable le 14 juillet 2017 et a élaboré des mesures imposées le 6 avril 2018.Le ...

L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai de vingt ans à compter de la vente initiale.Une société a acheté, l ...