Contrat de location d’un véhicule avec option d’achat : prescription de l’action du crédit-bailleur
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Affaires
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en demande la restitution au preneur qui n’a pas levé l’option d’achat.Un contrat d ...
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