Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié sans permis de construire.La société a assigné les bailleurs en résolution du bail à leurs ...
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