Les actualités du droit des

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Procédure collective : preuve par le créancier de l’existence et du montant de sa créance

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La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les autres preuves que le maître d’ouvrage a produite pour prouver l’existence et le montant de sa créance, dans le cadre de la procédure c ...
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Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois

Catégories Affaires
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est entré en négociation avec une société, afin de conclure un bail commercial, via une ag ...
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