Les actualités du droit des

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CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur

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La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre Etat membre après ...
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Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

Catégories Affaires
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu’e ...
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