Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés
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Affaires
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai de vingt ans à compter de la vente initiale.Une société a acheté, l ...
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