Affaires | JSA et Associés

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Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisph� ...

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30

Mar

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture …

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Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été d� ...

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29

Mar

Modernisation de la transmission d’entreprise : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, déclinées en 27 p ...

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29

Mar

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence

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Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.Une société automobil ...

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28

Mar

Avis CEPC : partenariat commercial abusif

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La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.Le conseil d’un exploitant d’officine pharmaceutique a saisi la Commission d’examen des pratiqu ...

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27

Mar

Matériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a …

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Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. M. X. a confié � ...

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Les actualités du droit des affaires

Sécurité des jouets : arrêté

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