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La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.Le conseil d’un exploitant d’officine pharmaceutique a saisi la Commission d’examen des pratiqu ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.Le conseil d’un exploitant d’officine pharmaceutique a saisi la Commission d’examen des pratiqu ...