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La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de l ...

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4

Avr

Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.Le 5 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins. La prop ...

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4

Avr

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : dépôt …

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarcha ...

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3

Avr

Révision coopérative dans le secteur bancaire

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Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.Le décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire a été publié au Journal officiel du 31 mars 2018. Le texte précise le périmètre de la mission de ...

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3

Avr

Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne …

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Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.Une association a été mise en redressement judiciaire et une banque a déclar� ...

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30

Mar

Sécurité des jouets : arrêté

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Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisph� ...

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Les actualités du droit des affaires

Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat

Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : dépôt …

Révision coopérative dans le secteur bancaire

Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne …

Sécurité des jouets : arrêté

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