Les actualités du droit des

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier ...

Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.Une société automobil ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, déclinées en 27 p ...

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier ...

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