Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".Une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost" a été publiée au Journal officiel du 25 mars 2018. Le principe de la stratégie "low cost" est de recon ...

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.Un salarié créancier, désigné contrôleur ...

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.Le décret n° 20 ...

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,33.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2017 ...

Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation.La société SFR a commercialisé des forfaits dits "Carré" associés à une offre "prix Eco", offra ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs. Le député rappelle qu ...