Les actualités du droit des affaires

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.En 2016, l'association UFC-Que Choisir a assigné l’opérateur téléphonique SFR pour avoir fait figu ...

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi qu’un com ...

La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque c ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. Le 21 mars 2018, le député Richard Ramos et plusieurs de ses collègues ont déposé, à l’Assemblée nationale, une ...

Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et, si oui, quelles sont les conditions pour qu'un b ...

Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.Un confiseur et sa filial ...