Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé.Un couple a conclu un contrat de réservation d'une salle auprès d'une société en vue de célébrer son mariage et a payé un acompte de 1.650 €. Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure. Après avoir demandé à la société le report de la location en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, les clients ont sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure. Ils ont obtenu à l'encontre de la société une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1.650 € avec intérêts au taux légal au titre de la restitution de l'acompte versé. La société a formé opposition en réclamant le paiement de différentes sommes. Le tribunal judiciaire de Tours n'a pas accédé à sa demande. Les juges du fond ont estimé qu'était caractérisé un cas de force majeure rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles et justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé. La Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi de la société le 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-11.310).