Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
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Affaires
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.Par contrat conclu hors établissement, une société a loué un matériel de vidéosurveillance. Après avoir prononcé la rés ...
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