Affaires | JSA et Associés

Catégories Affaires

La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.En 2015, la société Altice avait notifié à la Commission européenne so ...

Lire la suite →

25

Avr

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : décret

Catégories Affaires

Le décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, a été publié au Journal officiel d ...

Lire la suite →

24

Avr

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

Catégories Affaires

En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.Une société a � ...

Lire la suite →

24

Avr

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Catégories Affaires

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ...

Lire la suite →

23

Avr

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …

Catégories Affaires

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n� ...

Lire la suite →

23

Avr

Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Catégories Affaires

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.Une société a ...

Lire la suite →

Les actualités du droit des affaires

UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans …

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : décret

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …

Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Actualités générales

Nos domaines d'intervention