Les actualités du droit des

Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023.Publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe l ...

Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-436/21), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la n ...