Pose de parquet : la garantie de conformité ne s’applique pas
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La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre.Des époux ont confié à une société la fourniture et la po ...
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