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Les actualités du droit de la santé

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1
Déc

Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, décrit dans son annexe les règles techniques applicables aux sites i ...
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1
Déc

Stratégie nationale de santé

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de définition, d'adoption, de révision, de suivi annuel et d'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé.Le décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, prévoit qu'un décret dà ...
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1
Déc

Dispositifs de biovigilance et de vigilance en AMP

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Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.Le décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, modifie les dispositions actuelles relatives au dispositif de biovigilance, ...
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30
Nov

PLFSS 2017 : adoption en nouvelle lecture à l’AN

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Asse ...
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29
Nov

Publication du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des …

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Le décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016, publié au Journal officiel du 29 novembre 2016, publie le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la dive ...
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29
Nov

Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique …

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Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève Levy, le ministère de l’Economie revient sur l'imposition des praticiens pratiquant dan ...
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