Les actualités du droit de la santé

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève Levy, le ministère de l’Economie revient sur l'imposition des praticiens pratiquant dan ...

Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des infirmiers.Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il préc ...

En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.Mme A. a subi dans un centre hospitali ...

Le Sénat adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemb ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale.Un projet ...

Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé "Chère future maman" a été diffusé sur M6, D8 et Canal+, à plusieurs ...