Les actualités du droit de la santé

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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics …

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit ...
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Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …

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L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en so ...
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Sécurité des jouets : arrêté

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Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisph ...
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Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

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Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier ...
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