Les actualités du droit de la santé

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Prise en charge des transports de patients

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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
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Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers

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La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contest ...
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Autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées.Le 5 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées. Les auteurs sou ...
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L’absence de preuve d’un examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de …

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Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au service psychiatrique, par décision du d ...
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Sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

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Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal officiel du 22 avril 2018, a pour objet de prévenir l'introduction de médicament ...
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Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et …

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.Un arrêté ...
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