Les actualités du droit des affaires

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".Un créancier a formé un recours contre la décision d'une ...

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".Un créancier a formé un recours contre la décision d'une ...

La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise.Une banque a consenti à un couple un prêt relais ...

Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.Une banque a formé un recours contre la décision d'une commis ...

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.Le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, ajoute au décret n° 202 ...

Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, modifie le décret n° ...