Les actualités du droit des affaires

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Bail commercial : signification par l’huissier du commandement d’avoir à libérer les locaux …

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Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.A la suite de la liquidation judiciaire de la so ...
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CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

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Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.Trois ...
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