Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.Une banque a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Montbéliard a infirmé la décision de recevabilité rendue par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.Le juge a relevé que l'endettement déclaré était de 140.029,57 € composé d'une dette fiscale de 5.163 €, d'un crédit immobilier de 130.568,47 € et d'un crédit à la consommation de 9.461,10 €. Il a noté que le débiteur ne contestait pas posséder trois biens immobiliers, dont l'un constituait sa résidence principale, et que les deux autres biens étaient donnés à bail. La banque justifiait lui avoir consenti un moratoire de 18 mois afin qu'il mette en vente ses biens immobiliers et ce faisant, apure ses dettes. De son côté, le débiteur soutenait avoir donné des mandats de vente pour les biens précités mais seule la mise en vente de l'un des appartements était justifiée.Le juge du tribunal d'instance en a déduit que le débiteur n'était pas de bonne foi. La Cour de cassation considère que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation, selon lequel le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Elle rejette le pourvoi du débiteur le 10 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.454).