Le débiteur dénué de scrupule n’est pas nécessairement de mauvaise foi
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La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".Un créancier a formé un recours contre la décision d'une ...
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