Les actualités du droit des affaires

Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral.Une société de vente de saunas reprochait à un concurrent de reprendre à l'identique sur son site internet les descriptifs techni ...

Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution des navires, la société restait redevable des droits de port jusqu’à cette date.La société E. a conclu avec la société S. deux ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.Une proposition de loi (n° 4167) visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à ...

N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ainsi mettre prématurément un terme au contrat. La société G. a acquis du matériel dans le cadre de son activité. Elle l’a ensuite revendu ...

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.Publié au Journal officiel du 21 mai 2021, l ...

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l'acquisition d'au moins un fonds de commerce en 2020 qui n'a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fi ...