Les actualités du droit des

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Tout parasitisme cause un préjudice

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Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral.Une société de vente de saunas reprochait à un concurrent de reprendre à l'identique sur son site internet les descriptifs techni ...
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Effet de la liquidation judiciaire de l’affréteur sur les contrats en cours

Catégories Affaires
Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution des navires, la société restait redevable des droits de port jusqu’à cette date.La société E. a conclu avec la société S. deux ...
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