Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
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Affaires
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente des marchandises par une centrale d’achat à une société du même groupe.Un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés A., ...
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